Publiez une annonce légale – Société A Responsabilité Limitée (SARL)


La SARL ou société à responsabilité limitée est une société commerciale dont le statut juridique est le mieux adapté aux PME (3/4 entreprises françaises sont créées sous cette forme). Régie en droit français par le Code de commerce (articles L 223-1 à L 223-43), ce type d’entreprise commerciale est constituée de deux associés au minimum et de cent au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. La durée de vie est au maximum 99 ans et court à compter de son immatriculation au Registre du Commerce. Elle est susceptible de prorogation par décision des associés. Sa création est très simple, puisque aucun montant minimum n’est demandé lors de la constitution du capital social (1 euro). Ce dernier est fixé librement dans les statuts et peut être constitué d'apports en numéraire (espèces), en nature (biens) ou en industrie (qui consiste, pour un associé, à mettre à disposition de l'entreprise son travail, ses connaissances techniques ou ses services). Autre avantage, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

 

Créer une Société A Responsabilité Limitée

 

Pour créer une SARL, il faut rédiger en premier lieu ses statuts et mentionner la forme juridique, la durée de vie de l’entreprise, sa dénomination et son siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’identité des associés fondateurs, les apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature, les modalités de libération, les modalités de souscription pour les apports en industrie ou encore la répartition des parts sociales entre les associés. Il est à noter que seuls les apports en numéraire et en nature (un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer les biens apportés au capital de votre entreprise) concourent à la formation du capital social. En cas d'apport en industrie, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. En contrepartie des apports effectués, chaque associé a des droits et des obligations à l'égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux arbitrages, contribution aux pertes sociales...).

 

Fonctionnement et gouvernance

 

Dans une SARL, il faut nommer et spécifier dans les statuts le ou les gérants, associés ou non. Ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou tiers. Cette nomination se fait soit directement dans les statuts de la SARL; soit par décision des associés en assemblée ; soit par consultation écrite des associés. Qu’ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèveront du même régime fiscal que les salariés. Le gérant peut être majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts, égalitaire ou minoritaire s'il détient 50% ou moins. Le gérant dit majoritaire est un travailleur non-salarié et perçoit deux formes de rémunération : les dividendes et la rémunération du gérant. Le gérant dit minoritaire ou égalitaire, est assimilé salarié, il peut donc occuper un poste différent de la fonction de gérance. Dans les relations avec les associés, les pouvoirs du gérant sont définis par les statuts de l'entreprise. A l'égard des tiers, il est le représentant légal et se trouve investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La protection sociale d’un gérant majoritaire (régime du travailleur non-salarié), est inférieure à celle d’un gérant minoritaire ou égalitaire qui est sous le régime des assimilés salariés. Le gérant est tenu d'une obligation de loyauté qui lui interdit de concurrencer son entreprise. Cette obligation de loyauté est sanctionné sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce.

 

Mode d'imposition et fiscalité

 

La SARL est traditionnellement soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) avec un taux différent en fonction du chiffre d'affaires (et des résultats) de votre activité :

 

Pour un CA inférieur à 7 630 000 euros, l'imposition est la suivante :

- tranche de bénéfices de 0 à 38.120 € : 15 % ;

- tranche de bénéfices de 38.120 à 75.000 € : 28 % ;

- tranche de bénéfices supérieure à 75.000 € : 33,33 %.

 

Pour un CA qui se situe entre 7.630.000 et 50.000.000 euros , l'imposition est la suivante :

- tranche de bénéfices de 0 à 75.000 € : 28 % ;

- tranche supérieure à 75.000 € : 33,33 %.

 

Pour un CA supérieur à 50.000.000 €, le taux d'IS est de 33,33 %.

 

Le revenu versé aux dirigeants est déductible du résultat pour le calcul de l'impôt sur les sociétés si ce dernier reste cohérent aux prestations réalisées.

 

A noter que sous certaines conditions, la SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes (SARL de Famille), et être imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Le choix de l’IR doit être notifiée aux services des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Dès que l’une des conditions n’est plus respectée, le régime de l’IS s’applique de plein droit. Il conviendra de s'appuyer sur un conseil pour vous accompagner dans le choix optimal de votre statut d'imposition.

 

Obligations comptables et administratives

 

A la constitution d’une SARL et tout au long de sa vie, des obligations de gestion et de comptabilité sont à prendre en compte. L’approbation de ces comptes doit s’effectuer en assemblée dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. L’intervention d’un commissaire aux comptes, nommé à l’unanimité par les associés, est obligatoire si la société a franchi certains paliers. Autrement, cette résolution peut être effectuée sur demande d’un ou plusieurs associés détenant 10 % des parts sociales. La société est tenue de déposer ses comptes au Greffe du tribunal de commerce, 1 mois après leur approbation par les associés ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué en ligne.

 

Le saviez-vous ?

 

Les associés doivent délibérer en assemblée générale extraordinaire pour prendre toutes les décisions relatives à la modification des statuts de la SARL. Un des avantages de ce statut juridique protecteur c'est qu'il permet de distinguer clairement le compte de la société, en tant que personne morale, de celui du créateur en tant que personne physique. La responsabilité financière du dirigeant n’est engagée qu’à la hauteur de son investissement. Ce qui a pour avantage de limiter les risques de poursuite des créanciers (à l'exception des fautes lourdes). Dans une SARL, il n’y a pas d’âge légal pour devenir associé.

 

La SARL de famille est une SARL dont la spécificité réside dans la volonté des associés, tous membres d'une même famille, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, le résultat de la SARL n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation. L'option peut être formulée dès la création ou au cours de la vie de la société. La SARL de Famille doit répondre à certaines conditions, dont l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; et doit forcément être constituée de parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS.

 

 

 

Les formalités de création d'une SARL:

  • - Déclaration de constitution via le formulaire M0 (cerfa n° 13959*03) en prenant soin de choisir la dénomination sociale et le nom commercial en ayant vérifié au préalable de sa disponibilité auprès de L'INPI
  • - Rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social, nécessitant ou pas la présence d’un expert-comptable
  • - Nomination du dirigeant par les associés
  • - Dépôt des fonds (intégral ou 20 % au moins) auprès d’une banque sur un compte bloqué
  • - Publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales du département de votre siège
  • - Dépôt de dossier auprès du Centre des Formalités (CFE) compétent et immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

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Formulaire de constitution société commerciale - Société A Responsabilité Limitée (SARL)



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Société


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Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

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