Publiez une annonce légale – Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile (munie de la personnalité morale) de personnes permettant à des agriculteurs de s’associer (2 à 10 associés) et réaliser des travaux agricoles en commun. Le regroupement des exploitations agricoles est total ou partiel.

Ce groupement est régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.

Les responsabilités des associés sont limitées à deux fois la part du capital social qu'ils possèdent. Le capital social est soit d’'apport en nature soit d'apport numéraire (fixe ou variable) d'’un minimum de 1500€.

Un ou plusieurs gérants peuvent être choisis parmi les associés, que ce soit dans les statuts ou par acte.

Pour Créer un GAEC :

  • Dépôt d'un dossier auprès d'une ADASEA
  • Demande d'agrément auprès du comité départemental
  • Rédaction de statuts
  • Publication
  • Immatriculation auprès du RCS après transmission par l'ADASEA du dossier au CFE compétent.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)


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Société

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Gérant(s)

Gérant 1
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions