Publiez une annonce légale – Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile (munie de la personnalité morale) de personnes permettant à des agriculteurs de s’associer (2 à 10 associés) et réaliser des travaux agricoles en commun. Le regroupement des exploitations agricoles est total ou partiel.

Ce groupement est régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.

Les responsabilités des associés sont limitées à deux fois la part du capital social qu'ils possèdent. Le capital social est soit d’'apport en nature soit d'apport numéraire (fixe ou variable) d'’un minimum de 1500€.

Un ou plusieurs gérants peuvent être choisis parmi les associés, que ce soit dans les statuts ou par acte.

Pour Créer un GAEC :

• Dépôt d'un dossier auprès d'une ADASEA
• Demande d'agrément auprès du comité départemental
• Rédaction de statuts
• Publication
• Immatriculation auprès du RCS après transmission par l'ADASEA du dossier au CFE compétent.